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Contrat de fiducie

Contrat de fiducie en bref

Un contrat de fiducie est un contrat, sur base du droit luxembourgeois, par lequel le propriétaire de biens (fiduciant) transmet sui generis (sans contrepartie matérielle) à un établissement qualifié (banque agissant en qualité de fiduciaire) des biens, à charge pour le fiduciaire (banque) d’en disposer, à son nom, aux conditions fixées par le fiduciant.

Le contrat de fiducie est utilisé pour des opérations de gestion, de libéralité, de portage, de crédit, etc.

Caractéristiques

Le contrat de fiducie, en droit luxembourgeois, relève des dispositions de la loi du 27 juillet 2003.

Le contrat de fiducie permet de transférer la propriété juridique de biens du fiduciant au fiduciaire (banque) en créant un patrimoine d’affectation distinct du patrimoine personnel du fiduciaire.

Ces biens sont gérés par le fiduciaire pour le compte du fiduciant. Aucune forme de publicité du contrat n’est au requise.

Au terme du contrat, le patrimoine est transféré, selon les instructions du fiduciant au(x) bénéficiaire(s). La fiducie au Luxembourg présente de nombreux avantages tant par ses effets patrimoniaux que par sa simplicité de mise en place et d’administration.

Aspects juridiques des contrats de fiducie ‘loi 2003’

Aux termes de la loi de 2003, un contrat de fiducie est un contrat par lequel une personne (le fiduciant) convient avec une entité qualifiée (banque fiduciaire), que celui-ci, sous les obligations déterminées par le fiduciant, devient propriétaire de biens formant un patrimoine fiduciaire.

Le contrat de fiducie permet au fiduciant de confier au fiduciaire la propriété juridique et la gestion de son patrimoine ou de ses actifs tout en conservant la propriété économique. Les biens tels que des valeurs mobilières ou tout autre bien meuble peuvent faire l’objet d’un contrat de fiducie.

Le patrimoine fiduciaire est protégé contre les procédures collectives ouvertes contre le fiduciaire grâce à la création d’un patrimoine d’affectation, dans le chef du fiduciaire, distinct du patrimoine propre (ce patrimoine fiduciaire est repris dans le hors bilan de la banque fiduciaire).

Aucune forme de publicité du contrat, pour son opposabilité aux tiers, n’est requise lors de la signature ou de la modification quant à la modification d’un contrat de fiducie. Un contrat sous seing privé suffit.

Les professionnels qualifié pouvant agir comme fiduciaire sont limités par la loi. Sont éligibles à la qualité de fiduciaire : les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les sociétés d’investissement à capital variable ou fixe, les sociétés de titrisation, les sociétés de gestion, ou encore les fonds de pension et les entreprises d’assurances et de réassurances.

Le contrat de fiducie peut s’avérer tout particulièrement utile dans le cadre de la prise de participations et de portage de titres, dans la gestion d’un patrimoine d’investissement, de planification successorale et de prêt fiduciaire.

La loi de 2003 permet une utilisation large du contrat de fiducie à titre de garantie en offrant aux actifs détenus fiduciairement le bénéfice de la protection du patrimoine d’affectation.

Sur décision des parties, la fin du contrat entraînera le transfert du patrimoine fiduciaire au(x) bénéficiaire(s) ou au fiduciant.

Aspects fiscaux

Aucune imposition directe, liée au contrat de fiducie, n’est due par le fiduciaire ou par le fiduciant. Le législateur a spécifié que le fiduciant ne peut bénéficier d’avantages fiscaux propres à la situation du fiduciaire.

Aspects juridiques des contrats de fiducie hors ‘loi 2003’

Rien n’interdit à des entités qui ne qualifient pas pour bénéficier du régime institué par la loi de 2003 de convenir de contrats de fiducie.

Dans ce cas, ce sont les articles du code civil régissant le portage, le mandat et le croupier qui s’appliqueront.