EP Services SA
EP Services vous propose ses services d’ingénierie patrimoniale et prend en charge leur concrétisation.
EP Services, des professionnels spécialisés dans l’analyse de vos besoins, le conseil fiscal et la domiciliation de structures internationales.
EP Services prend en charge la gestion des démarches légales et administratives et vous assure un contrôle efficace de votre structure.
Domiciliataire PSF
Domiciliataire PSF en bref
Au Luxembourg, plusieurs types de prestataires de services peuvent faire de la domiciliation, à titre accessoire.
Seuls les domiciliataires PSF bénéficient de l’article 41 de la loi du 05/04/1993 qui régit le secret professionnel.
Seuls les domiciliataires PSF sont soumis au contrôle de la CSSF, organe de contrôle de l’ensemble des Professionnels du Secteur Financier (dont les banques).
Les domiciliataires PSF garantissent le plus haut niveau de contrôle et de sécurité au bénéfice de leurs clients.
La loi du 31/08/1999 réglemente l’activité de domiciliation au GD Luxembourg.
Les domiciliataires PSF sont des Professionnels du Secteur Financier qui offrent des services de constitution et de gestion de société (art 29-5 de la loi du 05/04/1993) en ce inclus la domiciliation de sociétés.
L’exercice de l’activité de domiciliataire PSF nécessite un agrément préalable du ‘Ministre ayant dans ses attributions la CSSF’ (Ministre des finances).
Les dirigeants d’un domiciliataire PSF font aussi l’objet d’un agrément préalable et écrit de la CSSF pour pouvoir exercer leur fonction au sein de la société domiciliataire PSF.
Pour obtenir son agrément, un domiciliataire PSF doit répondre, vis-à-vis de la CSSF, de tous les aspects de son organisation, de son administration et de son infrastructure. Il s’agit d’un processus long et complexe qui demande beaucoup de temps, de soin et de volonté. Ce processus constitue un gage certain de sérieux et de compétences pour les banques, autres PSF et clients qui contractent avec ce domiciliataire PSF.
Un capital minimum de 125.000€ est requis ce qui constitue une assurance de solvabilité du domiciliataire PSF vis-à-vis de ses clients.
Un domiciliataire PSF est particulièrement concerné par toutes les directives, lois et circulaires concernant la lutte contre le blanchiment d’argent. Un domiciliataire PSF est soumis à un contrôle interne permanent, un auditeur externe et des contrôles ponctuels de la CSSF sur le bon respect de toutes ses obligations et particulièrement sur l’élaboration et le respect des procédures anti-blanchiment.