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Fiscalité au Luxembourg

Fiscalité au Luxembourg en bref

1-IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

Les sociétés sont considérées comme résidentes (c’est-à-dire ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale) au Luxembourg y sont imposables sur leurs bénéfices mondiaux.

Les sociétés étrangères ne imposables au Luxembourg qu’à raison de leurs revenus de source luxembourgeoise : revenus immobiliers ; dividendes ; plus-values ; intérêts…

* Imposition au taux standard de l’impôt sur les sociétés.

* Exonération de la plus-value si la société-mère luxembourgeoise détient au moins 10% du capital de sa fille depuis au moins 12 mois (régime mère-fille luxembourgeois).

* Dividendes versés à une personne morale résidente du Luxembourg ou d’un état membre de l’UE : Exonération si la société-mère luxembourgeoise détient au moins 10% du capital de sa fille depuis au moins 12 mois (régime mère-fille européen).

* Autres cas : Retenue à la source de 15% (sauf Convention prévoyant un taux réduit- Exemple : Convention Luxembourg-Hong Kong qui exempt les dividendes versés).

* Imposition au taux standard de l’impôt sur les sociétés.

* Exonération s’ils proviennent d’une société luxembourgeoise ou résidente d’un état membre de l’UE et si la société mère luxembourgeoise détient au moins 10% du capital de sa fille depuis au moins 12 mois (régime mère-fille européen).

* Retenue à la source de 10% si versés à une personne physique résidente luxembourgeoise.

* Retenue à la source de 35% si versés à une personne physique résidente de l’UE.

* 0 % dans les autres cas.

* Cas particulier : les intérêts d’obligations participatives assimilés à des dividendes et donc passibles de la retenue à la source de 15%.

* Imposition au taux standard de l’impôt sur les sociétés.

* Exonération si provient d’une société dites « associée » et résidente luxembourgeoise ou d’un état membre de l’UE (directive Intérêts/Royalties).

* 0

* Sauf redevances versées à des non-résidents au titre d’activités sportives, littéraires et artistiques ➟ Retenue à la source de
10%

* Exonération à hauteur de 80% des revenus perçus à titre de rémunération de l’usage, de la concession de l’usage ou de la plus-value réalisée lors de la cession de droits d’auteur sur logiciels informatiques, brevets, marques de fabriques ou de commerces, dessins, modèles, noms de domaines.

* Taxation au taux normal des 20% restants. (taux moyen = 5,76%).

* Retenue à la source de 20% (libératoire si le montant brut versé ne dépasse pas € 100.000 par an et si l’administrateur ne perçoit pas d’autres revenus du Luxembourg).

* Attention : les tantièmes versés ne constituent pas une charge déductible dans le chef de la société débitrice.

* Aucune RAS dans le chef de la société liquidée.

* Dans le chef de l’associé bénéficiaire : imposition dans son pays de résidence selon les règles de droit interne de cet état (exemple : pour un résident luxembourgeois : imposition comme une plus-value sur participations importantes).

* Sont déductibles pour la détermination du résultat fiscal : les amortissements, les intérêts (sans limitation), la rémunération des dirigeants (totalement déductible), et les royalties.

* La perte fiscale d’une année peut être reportée en avant de façon illimitée (en revanche du carry-back est interdite).

* Droit fixe de 75 € applicable aux apports en société, aux modifications statutaires et au transfert de siège social vers un autre état.

* Droit proportionnel abolit depuis 2009.

2-IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)

Les personnes physiques considérées comme résidentes (c’est-à-dire ayant au Luxembourg leur domicile fiscal ou leur séjour habituel) y sont imposables sur leurs revenus mondiaux.

Les personnes physiques qualifiées de non-résidentes ne sont
imposables au Luxembourg qu’à raison de leurs revenus indigènes au sens de l’article 156 LIR. Cela vise notamment : les salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers de source luxembourgeoise….

* Il existe un certain nombre de revenus expressément exonérés par l’article 115 LIR tels que les prestations sociales ; les rémunérations accessoires au salaire ; la moitié des revenus de capitaux mobiliers ou les capitaux versés à l’échéance d’un contrat d’Assurance-vie…

* Il existe également un certain nombre de dépenses déductibles ou faisant l’objet d’abattements tels que les primes d’assurance vie, accident et vieillesse ; les pensions de retraite ; les pensions alimentaires et rentes ; les coûts d’entretien ménager et de garderie d’enfants ; les dons caritatifs ; les intérêts sur les prêts personnels et hypothécaires, etc.

* Exonération à hauteur de 50% (art 115 al 15a).

* Taxation au taux progressif des 50% restants.

* Retenue à la source déjà prélevée imputable sur l’impôt dû.

* Retenue à la source de 10%.

* Sauf certains intérêts, notamment ceux provenant de fonds d’investissements ; d’agents payeurs établis hors du Luxembourg ; de comptes courants et comptes à vue (dont le taux d’intérêt annuel est inférieur à 0,75 %) ➟ imposition au taux progressif

3- TVA

* Taux normal  : 15%.

* Taux intermédiaire : 12% applicable à certains produits (vins ; essence sans plomb…) et services (garde et gestion de valeurs mobilières…).

* Taux réduit  : 6 % applicable à certains produits tels que le gaz et l’électricité.

* Taux super-réduit : 3 % applicable aux produits alimentaires, médicaux, les livres…

* CA HT excédant 620.000 € : dépôt mensuel (au plus tard le 15 de chaque mois)

* CA HT est compris entre 620.000 € et 112.000 € : dépôt trimestriel (au plus tard le 15 de chaque mois)
* CA HT inférieur à 112.00 €  : dépôt annuel (au plus tard le 1er mars de l’année suivante)

4- CONVENTIONS FISCALES :

Liste des conventions en vigueur