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Régime mère fille

Régime mère fille en bref

Des dispositions européennes prévoient que, si une société ‘mère’ établie dans un pays de l’U.E. détient 10% au moins du capital d’une autre société (fille) établie dans l’U.E., les dividendes versés par la "fille" à sa ‘mère’ sont exempts de toute retenue à la source dans son pays d’établissement.

Une première directive de 1990 a eu pour but d’éliminer les obstacles fiscaux frappant les distributions de bénéfices à l’intérieur des groupes de sociétés dans l’U.E. Elle a atteint cet objectif en supprimant les retenues à la source sur les paiements de dividendes entre les sociétés associées d’Etats membres différents et en prévenant la double imposition des sociétés ‘mères’ sur les bénéfices de leurs filiales à 25%.

Une seconde directive de 2003 a complété ce dispositif par la mise à jour de la liste des sociétés qui entrent dans le champ d’application de la directive, par l’assouplissement (aujourd’hui à 10%) des conditions d’exonération de la retenue à la source sur les dividendes et par l’élimination de la double imposition pour les filiales des sociétés filiales (‘fille’).

Cette seconde directive a rendu plus complet le mécanisme d’élimination de la double imposition des dividendes perçus par une société ‘mère’ située dans un Etat membre de sa filiale située dans un autre Etat membre. Lorsqu’une société filiale est imposée sur les bénéfices distribués à partir desquels les dividendes sont payés, l’Etat membre où est situé la ‘mère’ doit soit : exonérer les bénéfices de la filiale de toute imposition, soit imputer l’impôt déjà payé, dans l’Etat membre où est implanté la filiale, sur son propre impôt.

Cette directive dispose que les Etats membres doivent imputer sur l’impôt dû par la ‘mère’ tous les impôts sur les bénéfices distribués par les filiales successives en aval de la filiale directe (‘fille’).

Grâce à ces dispositions, l’objectif d’éliminer la double imposition au sein de l’U.E. est mieux réalisé.