EP Services SA - Luxembourg
EP Services vous propose ses services d’ingénierie patrimoniale et prend en charge leur concrétisation.
EP Services, des professionnels spécialisés dans l’analyse de vos besoins, le conseil fiscal et la domiciliation de structures internationales.
EP Services prend en charge la gestion des démarches légales et administratives et vous assure un contrôle efficace de votre structure.
SICAR
SICAR en bref
Une SICAR est une structure d’investissement en "Venture Capital" et "Private Equity".
Créée sous forme de société de capitaux, avec un capital minimum de 1 Mion €, par des "investisseurs avertis", la SICAR est le véhicule d’investissement idéal en capital risque.
Les revenus provenant des investissements en ‘capital risque’ ne sont pas taxés. Les revenus de placements financiers sont taxés au taux normal des sociétés. Il n’y a ni taxe d’abonnement ni taxe sur les apports.
La SICAR est une structure, simple à créer, souple à gérer et peu ou pas taxé. C’est une solution très recherchée par les investisseurs professionnels en "capital risque".
Investisseurs
Les investisseurs dans une SICAR doivent être des ‘investisseurs avertis’, c’est-à-dire soit :
- Des investisseurs institutionnels
- Des investisseurs professionnels
- Des investisseurs qui déclarent par écrit qu’ils adhèrent au statut d’ « investisseurs avertis » et qui investissent un montant minimum de 125.000€.
Promoteur
Il n’est pas obligatoire de désigner un promoteur pour lancer une SICAR Si la SICAR a un promoteur, ce dernier n’a pas d’obligation de disposer de fonds propres minimum ni de solliciter un agrément auprès de la CSSF.
Forme légale
Une SICAR, société de capitaux, peut prendre les formes suivantes :
- SA (capital minimum à la création : 31.000€)
- Sarl (capital minimum à la création : 20.500€)
- SCA (capital minimum à la création : 31.000€)
- Société coopérative organisée comme une SA
- Société en commandite simple
Quelque soit la forme choisie, la SICAR peut être créée comme une structure unique ou une structure ‘parapluie’ composée de plusieurs compartiments distincts, chacun ayant sa propre politique d’investissement.
La SICAR, comme chaque compartiment, peut avoir un nombre illimité d’actions ou des classes d’actions différentes, selon les besoins des investisseurs.
Capital minimum
L’actif net d’une SICAR ne peut être inférieur à 1.000.000€. Il doit être entièrement libéré dans les 12 mois qui suivent son autorisation. Actifs éligibles et politique de diversification
La SICAR peut seulement investir directement ou indirectement en valeurs mobilières représentative de ‘capital risque’. Il s’agit d’investissement à hauts risques acquis dans un but de lancement d’activités, développement ou entrée en bourse. La SICAR peut exceptionnellement et marginalement détenir des produits dérivés.
Il n’y a pas de contrainte de diversification des risques et la fonction de gestion des risques n’est pas régulée
Autorisation et supervision
La SICAR étant une structure contrôlée par la CSSF, elle doit obtenir l’autorisation de son entité de contrôle.
La SICAR peut commencer son activité, sans attendre cette autorisation, mais le dossier de demande d’autorisation doit être entré dans le mois qui suit la création de la société.
L’autorisation repose sur l’ :
- approbation des statuts
- approbation du choix de la banque dépositaire et de l’auditeur
- accord sur les administrateurs du fonds ou les dirigeants de la société de gestion
La SICAR doit désigner une banque dépositaire qui est responsable de la garde des actifs de la SICAR et de la supervision de la structure et de sa société de gestion éventuelle.
Les personnes qui représentent la banque dépositaire doivent disposer d’une bonne réputation et d’une expérience suffisante dans le domaine du ‘Private Equity’.
La SICAR doit reporter semestriellement à la CSSF sans obligation de fournir un ‘rapport semestriel’.
La SICAR doit faire réaliser un rapport annuel qui est audité par un auditeur externe disposant d’une expérience professionnelle suffisante.
Commercialisation
La SICAR ne bénéficie pas du passeport européen en matière d’OPCVM. Régime fiscal
Régime fiscal
La SICAR n’est soumise à aucune taxe d’apport ni taxe d’abonnement annuelle.
La SICAR bénéficie d’un régime d’exemption fiscale sur les revenus provenant de ses investissements en ‘capital risque’ et pour une année des revenus financier de la trésorerie en attente d’investissement. Les autres revenus sont taxés comme dans une société ordinaire.
La SICAR ne profite pas systématiquement des conventions fiscales. Pour avoir une vue précise et à jour de la situation, consulter : http://www.impotsdirects.public.lu/...
Administration centrale
L’administration centrale d’une SICAR doit être au Grand duché de Luxembourg. Certaines fonctions peuvent sous-traitées à un tiers pour des besoins d’efficacité. Ceci concerne la comptabilité, le calcul de la valeur net d’inventaire, la tenue du registre des actionnaires, la préparation des états financiers.