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Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF)
Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en bref
Le Gouvernement luxembourgeois a mis fin au régime fiscal de la société holding créé en 1929 sous les critiques de l’U.E.
Créé à l’origine pour combler l’absence de conventions fiscales, ce régime n’était, depuis de nombreuses années, plus utilisé en ingénierie financière des groupes internationaux.
Par contre, les personnes physiques avaient de plus en plus recours à ce véhicule pour la gestion de leur patrimoine familial.
Face à cette situation, le Gouvernement luxembourgeois a dans un premier temps supprimé le régime des sociétés holdings soumises au régime fiscal établi en 1929.
Le 11 mai 2007, le Gouvernement a créé un nouveau régime fiscal, conçu pour des sociétés créées par des personnes physiques dans le but de gérer leur patrimoine familial dans des conditions attractives. Cette innovation a reçu l’aval de l’U.E.
Définition de la SPF
Définition à l’article 1er de la loi du 11 mai 2007, est considérée comme SPF toute société :
Qui revête l’une des formes suivantes : SARL ; SA ; SCA ; société coopérative organisée sous la forme d’une SA
Dont l’objet exclusif est l’acquisition, la gestion et la réalisation d’actifs financiers
L’objet social et de surcroît l’activité effective de la société doit consister uniquement en la gestion d’un patrimoine privé
Dont les parts ou actions sont réservées à des personnes qualifiées « d’investisseurs » tels que définit à l’article 3 de la loi
Dont les statuts prévoient expressément qu’elle est soumise aux dispositions de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une SPF
Activités d’une SPF
Activités autorisées :
Acquisition, détention, gestion et réalisation d’actifs financiers :
Sont visés par cette notion d’actifs financiers :
- les instruments financiers tels que définit à l’article 1er 8° de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garanties financières, à savoir : les actions, les obligations, options, produits dérivés, parts d’OPCVM, certificats de dépôt….
- Les espèces et avoirs de quelques natures que ce soit détenus en compte (cash, métaux précieux…..)
Prise de participations (même majoritaire) à condition de :
- ne pas s’immiscer dans la gestion de la filiale et exercer uniquement les droits liés à sa qualité d’actionnaires (droit de vote, droit aux dividendes….)
- ne pas exercer des fonctions de direction.
Depuis le 1er janvier 2012, une SPF peut recevoir des dividendes de toutes ses filiales étrangères sans aucune restriction
Activités interdites :
- Exercer une activité commerciale
- Détenir, en direct, un immeuble.
- Exercer une activité de négoce d’actifs financiers ou de prestation de services financiers.
- Octroyer des prêts rémunérés, même à sa filiale.
Investisseurs autorisés à détenir des actions ou parts émises par une SPF.
Toute personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé
Les entités patrimoniales agissant exclusivement dans l’intérêt du patrimoine privé des personnes physiques
Peu importe que cette entité soit ou non pourvue de la personnalité juridique.
Cela vise essentiellement : les Trusts, les Fondations privées
Les intermédiaires détenant les actions de la SPF à titre fiduciaire
Régime fiscal
Aucun impôt sur les bénéfices réalisés
Non soumises à l’impôt sur la fortune
Taxe d’abonnement annuelle de 0,25% (avec un minimum de € 100 et un maximum de € 125.000,-) – Payable trimestriellement-
Base d’imposition = capital social libéré
- + prime d’émission
- + dette excessive (= supérieur à l’octuple de la somme capital libéré + prime d’émission)
Non soumise à TVA car pas la qualité d’assujettie
Distribution de revenus
Les salaires et tantièmes seront imposés selon le droit commun.
Autres revenus
Pour les résidents :
- Retenue à la source de 10% sur les intérêts versés par la SPF
- Pas de retenue à la source pour les dividendes distribués mais imposition, par voix d’assiette, dans le chef de l’actionnaire personne physique (idem pour les plus values)
Pour les non résidents :
- Retenue à la source européenne sur les intérêts versés par la SPF (35% au 01/07/2011)
- Pas de retenue à la source sur les dividendes versés
- Pas d’imposition sur les plus values réalisées lors de la cession des titres de la SPF et du boni de liquidation
Conventions fiscales :
Exclue du bénéfice des conventions fiscales contre la double imposition conclues par le Luxembourg
Exclue du bénéfice de la directive européenne relative aux régimes des sociétés mères-filles
En excluant la SPF des conventions fiscales, le Luxembourg rend donc aux Etats ayant conclus avec le Luxembourg une convention fiscale toute leur liberté pour appliquer leur droit fiscal interne aux SPF
Surveillance et contrôle
Soumises au contrôle de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Un commissaire aux comptes obligatoire
Obligation, pour la SPF, de désigner un tiers (professionnel agréé tels qu’un domiciliataire, réviseur ou expert-comptable) qui certifiera chaque année à l’administration, par un certificat de non-objection, que les conditions d’éligibilité aux régimes des SPF sont remplies (investisseurs et participations éligibles)
Plus d’obligation, depuis le 1er janvier 2012, pour le professionnel agréé de certifier que la SPF n’a pas reçu, au cours de l’exercice, plus de 5% de dividendes en provenance de sociétés non résidentes et non cotées qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à l’impôt sur le revenu des collectivités luxembourgeois
Obligation de tenir une comptabilité et de publier ses comptes annuellement